Décret présidentiel n° 07-413
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 07-413 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinquante cinq millions six cent mille dinars (55.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
