Décret présidentiel n° 07-412
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 07-412 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
