Décret présidentiel n° 07-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-410 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
