Décret présidentiel n° 07-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-398 du 9 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 18 décembre 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales : Section II – Direction générale de la sûreté nationale, un chapitre n° 37-04 intitulé “Sûreté nationale – Dépenses relatives à l’organisation du championnat arabe de police de karaté”.
