Décret présidentiel n° 07-393
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-393 du 7 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 16 décembre 2007 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aïd El Adha
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
