Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · MINISTERE DE LA · SECTION I · EN DA · JUSTICE · DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-01 Administration centrale — Remboursement de frais 15.200.000
Total de la 4ème partie 15.200.000
Total du titre III 15.200.000
Total de la sous-section I 15.200.000
SOUS-SECTION II · SERVICES JUDICIAIRES · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-11 Services judiciaires — Remboursement de frais 467.360.000
Total de la 4ème partie 467.360.000
Total du titre III 467.360.000
Total de la sous-section II 467.360.000
Total de la section I 482.560.000
Total des crédits ouverts 482.560.000
