Article 9 A
Election du directeur général
i) Le directeur général est élu par l'assemblée générale en coordination avec le secrétaire général de l'organisation, pour un mandat de (3) ans, renouvelable une seule fois ; ii) le directeur général doit être ressortissant musulman d'un Etat membre et hautement qualifié en matière de télécommunications ; iii) le directeur général-adjoint est élu suivant les mêmes conditions et critères appliqués au directeur général.
B - Devoirs, responsabilité et pouvoirs du directeur général :
i) la mise en œuvre de la politique générale de l'union et des résolutions adoptées par l'assemblée générale et le conseil exécutif ; ii) la supervision administrative et technique du personnel et le suivi des activités de l'union ; iii) la préparation du projet de budget annuel et sa présentation au conseil exécutif, accompagné des comptes de clôture ; iv) la présentation du rapport d'activité de l'union à l'assemblée générale et au conseil exécutif ;
v) la réalisation d'études et de recherches conformément aux résolutions et recommandations de l'assemblée générale et du conseil exécutif ; vi) la préparation du plan d'action annuel de l'union et sa présentation au du conseil exécutif ; vii) la préparation des diverses conférences et réunions de l'union ; viii) l'harmonisation des points de vue des membres ; ix) la présentation des thèmes pertinents, accompagnés des notes explicatives et des autres documents requis, aux diverses conférences et commissions ;
x) la compilation, le classement et la distribution des données et des informations, aux membres de l'union concernant les télécommunications.
Article 10 Ressources financières de l'Union Les ressources financières de l'union sont constituées par :
i) les contributions des Etats membres calculées sur la base des critères appliqués au sein de l'organisation de la conférence islamique ; ii) les donations et contributions volontaires, approuvées par l’assemblée générale ; iii) les revenus des services rendus par l’union ; iv) toute autre ressource approuvée par l’assemblée générale ou par le conseil exécutif.
Article 11 Relations avec les autres organisations L’union peut, avec l’accord de l’assemblée générale, établir et maintenir, en matière de communications, des relations avec d’autres organisations internationales ou régionales. Elle peut également établir des relations avec les agences privées de télécommunications reconnues et concernées par les télécommunications, hormis les organisations sionistes et racistes. 12 décembre 2007 Article 12 Emblème de l’Union L’union a un emblème en harmonie avec celui de l’organisation et reflète les buts et objectifs de l’union. Cet emblème dont les spécifications sont fixées par l’assemblée générale, est utilisé dans les correspondances et les activités officielles de l’union.
Article 13 Les autres accords entre les Etats membres Les Etats membres doivent tenir compte de toutes les dispositions du présent statut, lors de la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre eux, dans le domaine des télécommunications. Ils doivent également fournir au secrétariat de l’Union des exemplaires de ces accords.
Article 14 Règlement des litiges En cas de litige entre deux ou plusieurs membres concernant l’interprétation ou l’application des dispositions du présent statut et lorsque ce litige n’est pas réglé à leur niveau, il est soumis à la première réunion de l’assemblée générale pour règlement.
DISPOSITIONS FINALES Article 15 Entrée en vigueur Le présent statut entre en vigueur une fois que quinze membres en auront déposé les instruments de ratification auprès du secrétariat général de l’organisation de la conférence islamique.
Article 16 Retrait
i) Chaque membre peut se retirer de l’union par notification écrite adressée au secrétariat général qui en avise à son tour les autres membres de l’union. Ce retrait ne devient effectif qu’une année après la date de réception de la notification ; ii) Le membre qui désire se retirer doit honorer ses obligations jusqu’a la fin de l’exercice financier durant lequel sa demande de retrait est présentée.
Article 17 Amendement au statut Le présent statut peut être amendé par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres, tout amendement est soumis à l’approbation de la conférence islamique des ministres des affaires étrangères et devient effectif après sa ratification par les deux tiers des Etats membres.
Article 18 Dissolution de l’union
i) l’union n’est dissolue que par décision de la majorité des quatre cinquièmes de l’assemblée générale, réunie en session extraordinaire à cet effet ; ii) la dissolution devient effective après son approbation par la conférence islamique des ministres des affaires étrangères ; iii) après la dissolution, les fonds de l’union sont transférés à l’organisation.
Article 19 Langues officielles de l’union Les langues officielles de l’union sont l’arabe, l’anglais et le français. Ce statut a été rédigé dans ces trois (3) langues, toutes versions également authentiques. En cas de litige, le texte arabe fait foi.
