Décret présidentiel n° 07-374
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-374 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et l’immigration illégale, signé à Alger le 22 novembre 1999
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et l’immigration illégale, signé à Alger le 22 novembhre 1999.
