Décret présidentiel n° 07-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-373 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.