Décret présidentiel n° 07-371
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature”.
