Décret présidentiel n° 07-371
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
