Décret présidentiel n° 07-361
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret présidentiel nº 07-361 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de quatre cent quatre-vingt et un millions de dinars (481.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
