Décret présidentiel n° 07-344
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-344 du Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de vingt-sept millions trois cent quarante et un mille dinars (27.341.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
