Décret présidentiel n° 07-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-329 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :
Ministère de la justice :
Section I – Direction de l’administration générale.
Sous-section I – Services centraux.
Chapitre n° 37-16 intitulé “Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales du 29 novembre 2007”.
Ministère de la communication :
