Décret présidentiel n° 07-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-326 du 11 Chaoual 1428 correspondant au 23 octobre 2007 portant ratification de l’accord-cadre portant création d’une commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Alger le 5 juin 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord-cadre portant création d’une commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Alger le 5 juin 2007.
