Décret présidentiel n° 07-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-325 du 11 Chaoual 1428 correspondant au 23 octobre 2007 portant ratification de la convention de coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 24 janvier 2003
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 24 janvier 2003.
