Décret présidentiel n° 07-323
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-323 du 11 Chaoual 1428 correspondant au 23 octobre 2007 portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire, aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution des jugements et à l’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats arabes unis, signée à Alger le 12 octobre 1983
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à la coopération judiciaire, aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution des jugements et à l’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats arabes unis, signée à Alger le 12 octobre 1983.
