Décret présidentiel n° 07-319
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-319 du 5 Chaoual 1428 correspondant au 17 octobre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2007, un crédit d’un montant de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
