Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre VIII — De la cessation d’activité
Article 71
Les agents contractuels peuvent faire l’objet d’un licenciement pour suppression d’emploi sous réserve d’un préavis d’un mois.
Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une indemnité de licenciement d’un montant égal à la dernière rémunération mensuelle, nette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque année d’activité dans la limite maximale d’une année.
