Décret présidentiel n° 07-308 · ج.ر عدد 61 لسنة 2007 معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable

Chapitre V — De la rémunération

Article 24

La rémunération des agents soumis au régime de la contractualisation se compose des éléments suivants :

— le traitement de base résultant du produit de l’indice de base correspondant à la catégorie de classement de l’emploi, par la valeur du point indiciaire fixée par le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé ;

— l’indemnité d’expérience professionnelle calculée aux taux de 1,40% du traitement de base par année d’activité dans les institutions et administrations publiques et de 0,70% par année d’exercice dans les autres secteurs d’activités, dans la limite maximale de 60% du traitement de base ;

— le cas échéant, de toute prime ou indemnité fixée par voie réglementaire.

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