Décret présidentiel n° 07-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Chapitre IV — De la période d’essai
Article 21
Tout agent recruté par voie de contrat est soumis à une période d’essai de :
— six (6) mois pour le contrat à durée indéterminée ;
— deux (2) mois pour le contrat dont la durée est égale ou supérieure à une (1) année ;
— un (1) mois pour le contrat dont la durée est comprise entre six (6) mois et une (1) année.
Durant la période d’essai, l’agent contractuel est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que les agents contractuels confirmés.
