Article 13

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les agents soumis au régime de la contractualisation ont droit notamment :

— à une rémunération après service fait ;

— à la protection sociale et à la retraite ;

— aux congés, absences autorisées et repos légaux ;

— au bénéfice des œuvres sociales ;

— à l’exercice du droit syndical ;

— à l’exercice du droit de grève ;

— à la protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations, ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet, dans ou à l’occasion de l’exercice de leur activité ;

— à des conditions de travail de nature à préserver leur dignité, leur santé et leur intégrité physique et morale.