Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre II — Postes supérieurs des établissements publics
Article 9
Les titulaires des postes supérieurs relevant des établissements publics cités à l’article 7 ci-dessus bénéficient de bonifications indiciaires en fonction de la classification de l’établissement dont ils relèvent et du niveau hiérarchique correspondant.
Le niveau N correspond au poste du premier responsable de l’établissement.
Le niveau N’ correspond au poste d’adjoint du premier responsable ou du secrétaire général, le cas échéant.
Les niveaux N-1, N-2, N-3 sont réservés aux autres postes supérieurs en fonction de leur rang dans la hiérarchie.
