Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre I — Postes supérieurs fonctionnels et postes supérieurs structurels relevant des services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’Etat
Article 4
La bonification indiciaire prévue à l’article 3 ci-dessus est déterminée en fonction :
— du niveau de qualification requis pour l’accès au poste supérieur ;
— de l’importance des responsabilités correspondant au poste supérieur ;
— de la nature des activités attachées au poste supérieur.
