Article 1er

En application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la bonification indiciaire au profit des fonctionnaires et agents publics occupant des postes supérieurs structurels et fonctionnels dans les institutions et administrations publiques.