Décret présidentiel n° 07-307 · ج.ر عدد 61 لسنة 2007 معدَّل

Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques

Chapitre III — Dispositions transitoires et finales

Article 18

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

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