Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre III — Dispositions transitoires et finales
Article 16
La bonification indiciaire est exclusive de toutes primes et indemnités attachées au poste supérieur et notamment de l’indemnité de responsabilité. 30 septembre 2007
