Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre III — Dispositions transitoires et finales
Article 15
Les établissements publics classés dans le cadre du décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs, à la date d’effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau prévu à l’article 8 ci-dessus dans la catégorie et section correspondantes.
