Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre II — Postes supérieurs des établissements publics
Article 11
Les titulaires d’emplois au sein d’établissements publics, classés fonctions supérieures de l’Etat, peuvent opter pour la rémunération correspondante du tableau de bonification indiciaire prévu à l’article 8 ci-dessus, si celle-ci est plus avantageuse.
