Décret présidentiel n° 07-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
