Décret présidentiel n° 07-304
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Chapitre I — Grille indiciaire des traitements
Article 7
Les indemnités rémunèrent des sujétions particulières inhérentes à l’exercice de certaines activités ainsi qu’au lieu et aux conditions spécifiques de travail.
La prime rémunère le rendement et la performance.
Avancement Durée minimale D’un échelon à l’échelon 2 ans et 6 mois immédiatement supérieur Total 12 échelons 30 ans
