Décret présidentiel n° 07-304
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 23
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.