Décret présidentiel n° 07-304
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 20
Les primes et indemnités que les fonctionnaires continuent à percevoir en application de l’article 19 ci-dessus sont calculées conformément à la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent décret.
