Décret présidentiel n° 07-304
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 17
Le fonctionnaire est reclassé dans la grille indiciaire prévue à l’article 2 ci-dessus à la catégorie correspondant à la nouvelle classification de son grade et au même échelon qu’il détenait à la date d’effet du présent décret. 30 septembre 2007
