Décret présidentiel n° 07-304
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Chapitre I — Grille indiciaire des traitements
Article 14
Le fonctionnaire titulaire d’un poste supérieur ou d’une fonction supérieure de l’Etat bénéficie de droit d’un avancement à la durée minimale, hors les proportions prévues à l’article 12 ci-dessus.
