Décret présidentiel n° 07-288
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-288 du 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 septembre 2007 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume d’Espagne dans le domaine des relations avec le Parlement, signé à Alger le 13 mars 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume d’Espagne dans le domaine des relations avec le Parlement, signé à Alger le 13 mars 2007.
