Décret présidentiel n° 07-288 du 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 septembre 2007 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume d’Espagne dans le domaine des relations avec le Parlement, signé à Alger le 13 mars 2007

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume d’Espagne dans le domaine des relations avec le Parlement, signé à Alger le 13 mars 2007.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 septembre 2007 Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Espagne dans le domaine des relations avec le Parlement.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du royaume d’Espagne, désignés ci-dessous, les parties :

Conscients de l’importance d’approfondir leurs liens dans le développement des instruments qui consolident l’esprit de la déclaration de Barcelone et aspirant à atteindre les objectifs les plus ambitieux de dialogue et de coopération entre les deux rives de la Méditerranée ;

Désireux d’encourager d’avantage les relations d’amitié à travers la création d’espaces communs de connaissances, de renforcement de la confiance mutuelle et du développement de programmes destinés aux experts des deux pays ;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er Objectifs généraux

1. Le présent accord établit le cadre dans lequel les propositions détaillées pour la mise en œuvre de programmes de coopération dans le cadre des relations avec le Parlement doivent être prises en considération, mutuellement entre les deux parties, sur la base de la réciprocité et de l’intérêt mutuel.

2. Les parties encourageront et faciliteront le contact et la coopération à travers les organismes compétents des deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les deux parties développeront la coopération dans les domaines suivants :

— les études parlementaires,

— les procédures d’élaboration des normes juridiques,

— la coordination des relations entre l’exécutif et le Parlement en matière de suivi des procédures législatives et des contrôles parlementaires,

— autres domaines que les parties arrêteront d’un commun accord.

Article 3 Formes de coopération

1. Conformément aux objectifs fixés dans le présent accord, les deux parties encourageront la coopération entre les différents organismes dans les domaines prévus dans le présent accord.

2. Les parties œuvreront pour asseoir une étroite coopération à travers :

a) l’échange de visites de fonctionnaires et d’experts désignés par les organismes compétents,

b) l’organisation de cycles de formation,

c) la participation aux séminaires, colloques et journées d’études organisés par l’une des deux parties ou conjointement,

d) l’échange d’œuvres, de publications et d’études dans les domaines prévus dans l’article 2,

e) la mise en place conjointe de méthodes de travail, de techniques de rédaction de textes juridiques, des bases des données législatives et jurisprudentielles, ainsi que les applications informatiques correspondantes. 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007 Article 4 Réseau de points de contact nationaux.

1. Les parties désigneront les fonctionnaires et les experts en qualité de points de contact nationaux qui seront responsables de la description, du développement et de l’application des instruments de coopération élaborés sur la base du présent accord.

2. Les parties renforceront l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les aspects nécessaires afin de garantir la création d’un réseau de points de contact nationaux, lequel assurera la fluidité de l’échange d’informations et la mise en marche des projets.

3. Les représentants des parties se réuniront une fois par an pour examiner les différents points de l’accord, procéder à leur évaluation et, le cas échéant, faire des propositions en vue de leur amélioration.

Article 5 Exécution

1. Les parties élaboreront un programme annuel qui inclut les instruments spécifiques de développement pour l’application du présent accord, en étroite coordination avec les mécanismes de coopération existants.

2. Les instruments spécifiques contiendront les dispositions nécessaires relatives au financement des différents programmes arrêtés, ainsi que le régime de propriété intellectuelle auquel ils sont soumis.

3. Les instruments de développement du présent accord y figureront comme appendices et entreront en vigueur conformément aux dispositions de l’article 8.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 Article 6 Modification de l’accord Dans le cas où une modification du présent accord s’avère nécessaire, il sera procédé à l’élaboration d’un ou de plusieurs appendices, sur proposition de l’une des deux parties, qui entreront en vigueur selon la forme prévue à l’article 8.

Article 7 Règlement de litiges Tout litige sur l’application ou l’interprétation du présent accord sera réglé par le biais de consultation et de négociation entre les deux parties.

Article 8 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement, par les deux parties, des procédures constitutionnelles internes établies à cet effet.

Article 9 Validité Le présent accord aura une validité de trois ans renouvelable tacitement pour la même période, sauf dénonciation par l’une des parties, préalablement notifiée à l’autre partie, six mois avant la date de son expiration.

Les programmes en cours d’exécution entre les deux pays se poursuivront jusqu’à la date de leur échéance.

Fait à Alger, le 13 mars 2007 en deux exemplaires originaux en langues arabe et espagnole. Les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume d’Espagne démocratique et populaire Miguel Angel Moratinos Mohamed BEDJAOUI Cuyanbe Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères et de la coopération DECRETS