Décret présidentiel n° 07-286
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-286 du 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 septembre 2007 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, signée à Alger le 22 janvier 2007
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, signée à Alger le 22 janvier 2007.
