Décret présidentiel n° 07-284
· ج.ر عدد 60 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-284 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de la convention sur le transport maritime et les ports entre la République algérienne démocratique et populaire et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 9 avril 2007
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention sur le transport maritime et les ports entre la République algérienne démocratique et populaire et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 9 avril 2007.
