Décret présidentiel n° 07-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-283 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne relatif à la suppression réciproque des visas sur les passeports diplomatiques et de service, signé à Alger le 13 mars 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne relatif à la suppression réciproque des visas sur les passeports diplomatiques et de service, signé à Alger le 13 mars 2007.
