Décret présidentiel n° 07-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-280 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de la convention d’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, adoptée à Alger le 22 janvier 2007
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention d’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, adoptée à Alger, le 22 janvier 2007.
