Décret présidentiel n° 07-262
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-262 du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre-vingt-quatre millions huit cent mille dinars (84.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
