Décret présidentiel n° 07-261
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-261 du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de sept millions deux cent mille dinars (7.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale – Parc automobile”.
