Décret présidentiel n° 07-261
· ج.ر عدد 55 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-261 du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de sept millions deux cent mille dinars (7.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
