Décret présidentiel n° 07-214
· ج.ر عدد 45 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-214 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant approbation du contrat pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach- S.P.A
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 27
