Décret présidentiel n° 07-212
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-212 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
