Décret présidentiel n° 07-212
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-212 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 3
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret les détenus ayant déjà bénéficié des dispositions du décret présidentiel n° 06-229 du 3 juillet 2006 portant mesures de grâce à l’occasion du quarante-quatrième anniversaire de la fête de l’indépendance.
