Décret présidentiel n° 07-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-211 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
