Décret présidentiel n° 07-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-211 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 2
Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
