Décret présidentiel n° 07-179
· ج.ر عدد 39 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-179 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification de la convention de l’Organisation de l’Union africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée à Libreville (Gabon) le 3 juillet 1977
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention de l’Organisation de l’Union africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée à Libreville (Gabon) le 3 juillet 1977.
